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Le permis de conduire

Pour de nombreuses infractions au code de la route, le contrevenant risque une amende (de la première à la cinquième catégorie) mais aussi une perte de points  (de un à quatre selon le type d’infraction) à ce stade la sanction est financière et le permis en sursis.

Mais lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier : Excès de vitesse d`au moins 40 km au dessus de la vitesse maximale autorisée, non-respect de la priorité, d`un stop ou d`un feu rouge, conduite en état d`ivresse avec un taux d`alcoolémie égal ou supérieur à 80gr/1000 dans le sang, délit de fuite, circulation en sens interdit sur les autoroutes, utilisation d`un détecteur de radar (à ne pas confondre avec les appareils avertisseurs de radar), non-respect de l`obligation d`assurance, le contrevenant risque alors la suspension de permis . elle peut même être concomitante à l’infraction  et sa durée varie en fonction de l’importance de l’infraction.

Si cette sanction est moins grave que l’annulation, elle n’en demeure pas moins une gêne considérable pour celui qui en l’objet puisqu’elle lui interdit de se servir de son véhicule. Cette sanction qui peut même s’avérer dramatique n’est que temporaire puisqu’à l’issue de la peine, le conducteur récupère son permis (selon l’origine de la suspension, le conducteur peut se voir imposer au préalable une visite médicale). La suspension du permis de conduire peut être prononcé par le Préfet, Dans ce cas il s`agit d`une suspension administrative.

Il s’agit souvent « d’une première étape » car lorsque l`affaire passe devant le tribunal, c`est la décision de celui-ci qui compte et bien souvent la durée est fortement allongée. Mais le conducteur peut former un recours contre la décision de suspension, soit devant le tribunal administratif, la cour d’appel, selon que la sanction est administrative ou judiciaire

Lorsqu`il y a présomption de conduite sous l`emprise d`un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.

En matière pénale, la récidive aggrave la peine, le code de la route n’échappe pas à cette règle mais si les peines peuvent être doublées c’est à la condition supplémentaire que l’on puisse reprocher un de délit de fuite ou une conduite sous l`emprise d`un état alcoolique.

Enfin, le permis peut être annulé. Le conducteur ne peut le récupérer contrairement à la rétention ou la suspension. Il doit, après avoir subi une visite médicale et psychiatrique, repasser l’examen (code et conduite) .

Les risques existent mais lorsque l’on connaît les rouages on peut parfois éviter la répression, c’est alors l’affaire de l’avocat dont le rôle peut être déterminant.

Dina Topeza
Avocat à la Cour d’appel de Paris