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Ce n'est un scoop pour personne, l'agent immobilier doit avoir un mandat pour pouvoir engager son mandant et percevoir sa commission. En revanche, la décision de la Cour de Cassation en date du 25 février 2010 doit faire réfléchir quant à la rigueur du formalisme rappelé dans cette décison.
L'un des co-indivisaire d'un appartement donne mandat exclusif à un agent immobilier de vendre son appartement. L'agent s'exécute et trouve un acheteur. Le mandant (le co-indivisaire) refuse d'honorer la promesse de vente et l'agent l'assigne alors en réalisation forcée de la vente. Le mandant invoque alors la nullité du mandat donné pour refuser d'honorer sa parole.
 
Cette nullité était fondée sur le fait que le double du mandat ne lui avait pas été remis immédiatement au moment de la signature mais tardivement et que cette remise tardive ne répondait pas au formalisme exigé par la loi Hoguet. Cette application rigoureuse de l'article 6 et du formalisme qui en découle a séduit la magistrature suprême laissant les commentateurs quelque peu démunis. Mais en l'état, mieux vaut respecter le formalisme et remettre avec date et décharge, le double du mandat au moment de la signature si on ne veut pas perdre son droit à commission!
 
Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris