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Le contrat de mandat suppose, comme tout contrat, que chaque partie l’exécute de bonne foi. Pour avoir oublié ce principe fondamental un agent commercial a perdu le bénéfice de son contrat, sans aucune contrepartie. Considérant qu’il n’était pas lié par un contrat d’exclusivité, un agent commercial a cru pouvoir cacher sciemment des relations contractuelles qu’il entretenait avec un concurrent.

C’était faire abstraction, même en l’absence d’exclusivité, de l’obligation fixée pat l’article L 134-3 du Code de commerce, souvent d’ailleurs repris dans les contrats d’agent, qui contraint l’agent, à informer le mandant, soit au début des relations, contractuelles, soit en cours de contrat,  lorsqu’il envisage de mener des activités similaires avec un concurrent de manière à obtenir l’autorisation du mandant. A défaut, la jurisprudence considère que l’agent commet une faute grave (Cass .com 11 décembre 2001 ou encore 22 janvier 2002) qui permet au  mandant, à qui incombe alors de prouver le comportement déloyal, de rompre le contrat pour faute grave.

 

Pour avoir oublié cet aspect essentiel de l’obligation de loyauté qui pèse sur chacune des parties, un agent commercial, par une décision de la Cour de cassation en date du 15 mai  2007, s’est vu privé de son indemnisation liée à la fin de son contrat d’agence.

 

Mais le paradoxe de cette affaire c’est que cette dissimulation n’a été connue du mandant qu’après la rupture du contrat. C’est cette inexécution contractuelle, alors que le contrat était dans sa phase d’exécution  qui a  permis au mandant d’invoquer une faute grave et de priver l’agent du bénéfice de son indemnité de fin de contrat.

 

Dina TOPEZA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Avocat à la Cour