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LE VRP DOIT POUVOIR VERIFIER L’ASSIETTE DES COMMISSIONS QU’IL PERCOIT

 

 

La rémunération du VRP repose sur la  commission qui est un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier. C'est donc un mode de rémunération directement proportionnel aux résultats obtenus. Si le taux des commissions est librement fixé par les parties, la jurisprudence en a toutefois déterminé les limites. Depuis un arrêt du 11 juin 1969, en l'absence d'usage ou de convention contraire, la commission doit être calculée sur le montant total de la facture adressée au client, y compris les taxes et les frais éventuels d'emballage et de port.

Partant de ce principe, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Pour avoir oublié ce paramètre, un employeur vient de se faire condamner pour avoir refusé de communiquer au VRP les éléments de calcul sur lesquels il asseyait la rémunération versée. Dans un arrêt en date du 18 juin 2008, la Cour de cassation vient de d’imputer à l’employeur la  rupture du contrat de travail, constatée par le VRP pour ne pas avoir respecté cette obligation, et ce quelle que soit la complexité des règles régissant le calcul de la rémunération, le salarié doit être en mesure de vérifier qu'il a bien perçu ce qui lui est normalement dû en application de son contrat de travail. Dans le contexte de l’arrêt,  les VRP estimaient être dans l'impossibilité de vérifier la justesse du commissionnement versé par rapport à celui qui leur était contractuellement dû, et ils avaient donc pris acte de la rupture de leur contrat de travail, (les VRP considéraient que la  rupture était imputable à l'employeur puisqu’il ne respectait pas son obligation contractuelle). L'employeur, quant à lui, affirmait que s'il avait refusé de communiquer aux salariés certaines données intégrées dans le calcul de leur rémunération, c'était parce que la divulgation de ces informations était de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. Cette argumentation n’a pas été retenue par la cour de cassation qui a donné raison aux deux VRP, en considérant « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ». Or, en l'espèce, « les salariés se trouvaient dans l'impossibilité de vérifier la justesse de leur rémunération, faute pour l'employeur de leur en communiquer l'ensemble des bases de calcul ».

Cette arrêt à la mérite de clarifier la position du VRP  puisque si un employeur refuse de communiquer aux salariés les données comptables leur permettant de vérifier qu'il a bien rempli son obligation de verser la rémunération (élément essentiel du contrat de travail), on considère qu'il a purement et simplement manqué à son obligation contractuelle. Cette faute contractuelle justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat, laquelle produit dans ce cas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais cette décision est d’autant plus importante que cette obligation s’impose à l’employeur dès qu’il existe une  partie variable dans la rémunération, ainsi en est-il pour beaucoup  de commerciaux.

Dina TOPEZA

Avocat à la Cour