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Aux termes de l'article L 134-14 du Code de commerce le contrat d'agent peut comporter une clause de non concurrence. . Cet article  précise qu'elle doit être établie par écrit, et concerner le secteur géographique, ou le cas échéant le groupe de personnes confiées à  l'agent (comme par exemple les grandes surfaces, ou les grands comptes ). Enfin, elle ne peut être d'une durée supérieure à   deux ans
 
Un  agent, dont le contrat avait été rompu (les circonstances de la rupture étant contestées) prétendait obtenir, à  défaut d'une indemnité de résiliation, une indemnité pour s'être vu imposer une clause de non concurrence contractuellement prévue
 

Cet agent soutenait qu'une telle clause entraînait une contrepartie financière (ce qui est le cas pour les VRP). Mais la Cour de cassation ne l'a pas suivie. Elle a fait une interprétation littérale de l'article L 134-14, qui ne prévoit aucune contrepartie financière, la seule exigence étant qu'elle ne soit pas manifestement disproportionnée avec l'objet du contrat, ce qui était le cas en l'espèce. La cour dans sa décision se contente de rappeler que cette exigence et -« le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L 134-14 du Code de commerce -»


Avant elle, la cour d'appel de Reims dans une décision en date du 9 mai 2005, avait déjà  précisé que -« l'exigence d'une contrepartie financière ne saurait être imposée dans le cadre du contrat d'agent commercial, dans la mesure où rien ne permet d'ajouter aux conditions de validité limitativement énumérées par l'article L 134-14 du code de commerce.-»

La seule solution pour être indemnisé en cas de rupture du contrat demeure donc uniquement l'indemnité de cessation de contrat, même si après la rupture, l'agent n'est pas libre de ses -« mouvements -».

Dina TOPEZA

 

Avocat au barreau de Paris