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UNE INDEMNISATION  BALHSEN!?

 

Tout le monde se souvient de cette campagne publicitaire ou Monsieur + offrait toujours plus de produits au consommateur réjouit. La Cour d'appel de Bourges vient de rendre une décision particulièrement surprenante, quoique logique, concernant l'indemnisation de l'agent commercial dans le cadre d'une rupture de contrat.

 

L'article L 134-12 du Code de commerce prévoit qu'en cas de rupture de  ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à  une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'article L 134-13 prévoit que cette indemnité n'est pas due lorsque -« selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à  un tiers les droits qu'il détient en vertu d'un contrat d'agence -». Cette solution est logique puisqu'en ce cas l'agent ne subit aucun préjudice du faite de la cession qu'il se fait payer.

 

L'article L 134-16 sanctionne tout manquement à  ces principes puisqu'il  stipule que toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles sus cités. En clair cela signifie que l'agent détient un droit dont les modalités peuvent varier (indemnisation ou cession) et que tout ce qui l'interdit peut être sanctionné.

 

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2007, la Cour d'appel de Bourges a rappelé ces principes mais en déduit une autre application. En effet, la Cour d'appel de BOURGES a admit le cumul d'une indemnisation de l'agent par la cession de sa carte (avec l'accord du mandant)  et l'indemnisation par le mandant ! Pour justifier sa position, la Cour rappelle que l'article L 134-16 interdit de déroger aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-13, dès lors que cette dérogation prive l'agent de son indemnisation. Mais en revanche, pour la Cour,  rien dans le texte n'interdit d'y déroger en sa faveur ! Partant, l'agent pourrait prétendre au cumul.

 

Il est trop tôt pour savoir si cette décision sera ou non sanctionnée par la Cour de cassation  ( si l'une des parties a fait un pourvoi), mais parions qu'en l'état, cette décision, risque de provoquer bien des contentieux !!!

 

Dina TOPEZA

Avocat au Barreau de Paris