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Peut-on modifier le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence ?

 La clause de non concurrence est celle par laquelle le VRP s'engage à  ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente après son départ, volontaire ou involontaire de l'entreprise qui l'emploie.

Attention, il ne faut pas confondre cette clause avec celle qui interdit au VRP multicartes de représenter des produits concurrents (qui s'applique pendant la durée du contrat)

Cette obligation de non concurrence après la rupture des relations contractuelles, et ce quelle que soit la partie à  l'origine de la rupture, suppose en contrepartie que l'employeur indemnise le VRP pour cette impossibilité limitée dans le temps (deux ans maximum) et dans l'espace (elle doit être déterminée géographiquement) d'exercer une activité directement concurrente.

L'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, fixe dans son article 17, les modalités de cette indemnisation, aux termes de cet article, cette contrepartie mensuelle spéciale sera :

-          égale  à  deux tiers de mois si la durée (d'exécution) est supérieure à  un an

-          égale  à  un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à  un an

-          et calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels.

et devra être versée mensuellement.

Alors que la Cour de cassation admet qu'une clause de non concurrence puisse voir ses contours géographiques et sa durée modifiés, elle vient, dans une décision en date du 7 mars 2007, puisqu'elle  exerce un contrôle sur les modalités de la contrepartie pécuniaire , de se prononcer sur l'impossibilité pour les juges de modifier le quantum de cette indemnité. Les juges  ne pourront donc diminuer  la contrepartie financière en fonction des critères particuliers  du litige. Compte tenu de la position prise par la chambre sociale dans cet arrêt, les juges  devront donc appliquer la clause à  la lettre, tout au moins en ce qui concerne sa contrepartie financière.