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Clause de non concurrence : le montant prévu et uniquement celui prévu

 

Saisie d'une demande de réduction de la contrepartie financière lors d'une mise en jeu de la clause de non concurrence d'un VRP, les premiers juges ont cru pouvoir, réduire le montant contractuellement prévu, le considérant comme excessif au regard des éléments particuliers de la cause. C'est cette décision qui a été censurée par la Cour de cassation, qui dans un arrêt en date du 7 mars 2007 a rappelé que seul le mode de calcul prévu par l'article 17 de la convention collective des VRP pouvait s'appliquer et que les juges ne pouvaient modifier un accord collectif. Cette décision ne doit pas être confondue avec une autre décision de la Cour de cassation qui a admis que le caractère dérisoire de la contrepartie financière peut être remis en cause. Dans ce cas, c'est le caractère dérisoire qui va permettre non pas d'augmenter la contrepartie mais de prononcer la nullité de la clause.

Il faut rappeler que l'article 17 de la Convention collective des VRP, bien avant les arrêts de la Cour de cassation qui ont annulé les clauses de non concurrence qui ne prévoyaient pas de contrepartie financière,  est particulièrement clair sur cette contrepartie financière et ses modalités de calcul : -«  Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égale à  deux tiers de mois si la durée en est supérieure à  un an et un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à  un an -». Cette somme devant être calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers mois, déduction faites des frais professionnels.

Ainsi, dès qu'un employeur fait jouer la clause de non concurrence, il doit obligatoirement appliquer l'article 17, de même le salarié ne peut demander de compensation au-delà  de la limite fixée. Cette solution a donc le mérite d'éviter les incertitudes tant du côté employeur, que du côté VRP.