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ACHAT SANS INTERVENTION DES MANDANTS ET DROIT A COMMISSION INDIRECTE

Sauf convention contraire, l'agent chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées doit être commissionné que l'opération commerciale soit conclue grâce à  son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

C'est l'application des dispositions de l'article L 134-6 du code commerce.

Ainsi en avait jugé la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans un arrêt du 12 décembre 1996, qui faisant application de l'article 7, paragraphe 2 premier tiret de la directive 86-653 CEE du 18 décembre 1986, a considéré que l'agent commercial pouvait revendiquer un droit à  commission pour les opérations conclues avec des clients appartenant à  ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention.

Nous avons vu que ce droit n'était pas lié à  l'exclusivité du secteur concédé, mais qu'en est -il lorsqu'il y a achat sans intervention du mandant ?

Dans cette situation, on peut penser que la réponse soit tranchée par raisonnement analogique et aisée dès lors que le client appartient à  ce secteur ou au groupe de personnes déterminées contractuellement.

Telle n'a pas été la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui dans un arrêt en date du 19 décembre 2006 a considéré qu'il y avait lieu de surseoir à  statuer . S'agissant en l'espèce d'achats effectués  auprès d'un tiers par un client appartenant au secteur géographique confié à  l'agent commercial, sans que le mandant soit partie directement ou indirectement à  la vente, la Cour de cassation a purement et simplement soumis cette épineuse question à  la Cour de Justice de la Communauté Européenne. 

La Cour européenne saisie de cette question préjudicielle devra  s'interroger sur l'application de l'article 7 -§ 2 codifié dans l'article L 134-6 du Code de commerce résoudre  ce dilemme et trancher. De sa réponse dépendra la solution en droit français, affaire à  suivre

Dina TOPEZA
Avocat au barreau de Paris