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DROIT A COMMISSION INDIRECTE ET CLAUSE D'EXCLUSIVITE

Sauf convention contraire, l'agent chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminées doit être commissionné que l'opération commerciale soit conclue grâce à  son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

C'est l'application des dispositions de l'article L 134-6 du code commerce. Ainsi en avait jugé la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans un arrêt du 12 décembre 1996, qui faisant application de l'article 7, paragraphe 2 premier tiret de la directive 86-653 CEE du 18 décembre 1986, a considéré que l'agent commercial pouvait revendiquer un droit à  commission pour les opérations conclues avec des clients appartenant à  ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention.

Mais fallait-il lier ce droit à  l'exclusivité du secteur concédé ? Cette restriction était tentante. Considérant que l'agent n'avait pas d'exclusivité sur le secteur, une société refusait à  l'agent ce droit à  commission. Une Cour d'appel ayant retenu cette argumentation pour débouter l'agent commercial de sa demande d'indemnisation vient de se faire censurer par la Cour de cassation.

Celle-ci dans une décision en date du 23 janvier 2007 vient de rappeler que pour bénéficier des dispositions de l'article L 134-6 du code de commerce, c'est-à -dire d'un droit à  commission sur les opérations directes et indirectes, il n'est pas nécessaire qu'une exclusivité territoriale soit concédée à  l'agent.

En clair cela signifie que lorsqu'un secteur est accordé à  un agent avec ou sans clause d'exclusivité, toute opération sur ce secteur dont il peut revendiquer l'origine, sans être directement intervenu, doit lui être commissionnée. L'existence d'une clause d'exclusivité n'est donc pas une condition du droit à  commission de l'agent à  l'égard du secteur ou de la clientèle dont il a la garde.

Dina TOPEZA

Avocat au barreau de Paris