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LE LICENCIEMENT DU VRP ET LA REGLEMENTATION


L'employeur qui envisage de licencier un VRP pour un motif personnel doit respecter le droit commun du licenciement individuel : conditions de fond et conditions de formes. Il doit notamment justifier, dans la lettre de licenciement, d'un motif réel et sérieux de licenciement.

Dans tous les cas, l'inexécution par le VRP de ses obligations contractuelles justifie le licenciement. Si le salarié est licencié pour un motif économique, l'employeur devra respecter les règles du droit commun. Toutefois, les VRP soumis à  l'accord national interprofessionnel du 03 octobre 1975 bénéficient de garanties particulières notamment en cas de modification du contrat.

Le VRP licencié qui n'a pas commis de faute grave ou lourde doit respecter un délai-congé qui ne peut être inférieur à  1 mois durant la 1ère année de présence et à  3 mois au-delà  de la 2ème année (L. 751-1 al.1 C. trav.). En cas de dispense d'exécution du préavis, les VRP ont le droit à  titre de salaire, au montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'ils auraient reçu pendant le préavis.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, le VRP a toujours le droit aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à  la date de son départ de l'établissement. La remise porte sur les commandes qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits par le représentant antérieurement à  l'expiration du contrat. Ce droit à  commission versé à  titre de salaire ne peut excéder 3 ans et peut être aménagé conventionnellement.
L'indemnité de clientèle est due au VRP statutaire rémunéré à  la commission, dès lors que son contrat de travail est rompu à  l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave ou lourde (L.751-9 al.1 C.trav.) Pour en bénéficier, le représentant statutaire doit avoir personnellement constitué une clientèle dont l'employeur pourra bénéficier à  l'avenir. Elle est la contrepartie du préjudice subi par le VRP du fait de la perte des bénéfices de la clientèle qu'il visite.

Le VRP, soumis à  l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, peut renoncer expressément à  l'indemnité de clientèle et bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité spéciale et d'une indemnité complémentaire de rupture. Les VRP ayant plus de 2 ans d'ancienneté qui ne bénéficient pas de l'indemnité de clientèle peuvent prétendre à  l'indemnité légale de licenciement (L. 122-1 C. trav.) Une indemnité conventionnelle de licenciement peut se substituer à  l'indemnité légale si elle est plus favorable pour le représentant (L. 751-9 al.4 C. trav)

D'autre part, en cas de résiliation du contrat aux torts de l'employeur, le VRP peut notamment prétendre à  une indemnité pour inobservation du délai-congé et une indemnité pour licenciement abusif.
Article réalisé par Maître SZULMAN Retrouvez ses coordonnées et la présentation de son Cabinet sur : www.cabinet-szulman.com