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Le contrat de VRP Multicartes

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Le présent modèle de contrat est une formule type pouvant servir de base à l'établissement des contrats de VRP Multicartes, conformément au statut professionnel (article L. 751-1 et suivant du code du Travail). Il contient les clauses utiles, étant entendu que toute disposition particulière complémentaire peut être ajoutée selon accord entre les parties. Il y a intérêt à ce que le contrat soit établi sur papier à entête de l'entreprise ou revêtu de son cachet commercial.

Entre les établissements -·-·-·-·-·-·-·-· demeurant à -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· d'une part et M-·-·-·-·-·-·-·-· voyageur représentant, demeurant à -·-·-·-·-·-·-·-· d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er - Engagement
Les établissements -·-·-·-·-·-·-·-· confient à (ou ont confié) à M-·-·-·-·-·-·-·-· leur représentation à dater du -·-·-·-·-·-·-·-· tant aux conditions générales du Statut Professionnel des VRP (art. L.751 - 1 et suivants du Code du Travail), de l'annexe IV à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 Mars 1947 et de l'Accord National Interprofessionnel des Représentants du 3 octobre 1975 et de ses avenants auxquels les établissements -·-·-·-· -·-·-·-·-·-·-·-· -·-·-·-· adhèrent au besoin, à titre individuel et conventionnel qu'aux conditions particulières ci-après :

Article 2 - Objet de la représentation
M -·-·-·-· -·-·-·-· est chargé en qualité de voyageur représentant de commerce, de la vente au nom et pour le compte des Etablissements -·-·-·-· -·-·-·-· des articles ci-après :-·-·-·-· -·-·-·-· la représentation de nouveaux articles que s'adjoin- draient à la vente les établissements -·-·-·-· -·-·-·-· dans la même branche d'activité sera confiée au fur et à mesure à M -·-·-·-· -·-·-·-·

Article 3 - Secteur
M -·-·-·-· -·-·-·-· représentera les établissements -·-·-·-· -·-·-·-·-·-·-·-· -·-·-·-· Dans le secteur ci-après délimité, qui lui est concédé en exclusivité -·-·-·-· -·-·-·-·-·-·-·-· -·-·-·-· il s'engage à ne pas transmettre de commandes aux établissements -·-·-·-· -·-·-·-· En dehors de ce secteur, sauf accord particulier.

Article 4 - Rémunération
En rémunération de ses services , M -·-·-·-· -·-·-·-· recevra à titre de salaire : une commission de -·-·-·-·-· % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelque façon que se soit de son secteur sans exception ni réserve.

Article 5 - Règlement des commissions
Les commissions seront calculées sur le montant des ordres passés et acceptés par les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Tout ordre non formellement refusé par les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· dans un délai de huit jours sera réputé accepté. Le règlement des commissions sera effectué chaque fin de mois (ou de trimestre) suivant relevé de compte détaillé des ordres établis par la maison. Afin de permettre à M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· de vérifier son compte, les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· lui feront parvenir régulièrement, et au fur et à mesure, les doubles des factures intéressant son secteur.

Article 6 - Conditions de travail
M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· est accordée en exclusivité et à tenir la Maison au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que nécessaire. M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· s'engage à exercer son activité comme il est prescrit par le Statut Professionnel et à ne pas faire d'opérations commerciales pour son compte personnel. M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· s'engage à prendre soin de la collection qui lui est confiée, et, en cas de résiliation du contrat, à restituer celle-ci sur demande de la Maison.

Article 7 - Autres représentations
M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· aura l'autorisation de représenter d'autres Maisons pour tout article à la condition expresse qu'il ne s'agisse pas d'article identique à ceux vendus par les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·, tel qu'ils sont définis dans leur tarif à la date de ce jour.

M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· déclare représenter actuellement les Maisons suivantes : -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Il s'engage à informer les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· au fur et à mesure des nouvelles représentations qu'il prendra.

Article 8 - Maladie - Accident
En cas d'empêchement pour M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· d'effectuer la visite de la clientèle, les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· se réservent le droit, si l'indisponibilité est supérieure à 3 mois de la faire visiter par telle personne de leur choix.

M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· conservera droit à la commission sur les ordres indirects provenant de son secteur pendant sa suspension de travail, comme étant la suite de son activité antérieure ainsi que, s'il y a eu visite de la clientèle, à la demi - commission sur les ordres pris sans que l'application de ces dispositions puisse lui donner des avantages moindres à ceux institués par l'Accord National Interprofessionnel du 3 Octobre 1975. l. En tout état de cause M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· ne pourra être licencié pour ce motif, qu'après une suspension supérieure à 12 mois et sous respect du préavis et des indemnités en vigueur.

Article 9 - Durée
Les présentes conventions sont faites sans détermination de durée. Elles pourront prendre fin sous respect d'un préavis d'un mois au cours de la première année d'activité, de deux mois au cours de la deuxième et de trois mois au-delà .

Article 10 - Retour sur échantillonnages
En cas cessation de ses services pour quelque cause que se soit, M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· aura droit, dans les conditions prévues au paragraphe \"Rémunération \", aux commissions sur tous les marchés et commandes antérieures quelles que soit la date de livraison, ainsi que dans les mêmes conditions, selon la loi, aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur après son arrêt d'activité .

Article 11 - Carte d'identité professionnelle, sécurité sociale, retraite, inscription prud'homale
Dès signature du présent contrat, les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· devront remettre à M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· l'attestation légale lui permettant d'obtenir la carte d'identité professionnelle de V.R.P. M-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· communiquera aux établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· son numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale et, plus généralement, tous renseignements nécessaires à l'application des prescriptions sociales.

Enfin, les établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· devront procéder dès qu'il y aura l'inscription de M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-· sur les listes électorales prud'homales (section Encadrement) en accomplissant les formalités requises à la mairie du domicile de M -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·

Article 12 - Litiges
En cas de litiges ou de contestation sur les présentes, il sera fait appel au conseil des Prud'hommes .

Fait en double exemplaire,

le-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· A-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· , le -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·

Signature du Chef d'Entreprise Signature du V.R.P



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