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Le contrat Européen

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Entre d'une part
Les établissements X-·-·-·-·-·-· , demeurant à -·-·-·-·-·-·-·-·

Et d'autre part :
Monsieur-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Représentant , demeurant à -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·-· Il a été convenu d'un contrat de représentant à dater du -·-·-·-·-·-·-·-·-·-·

ce contrat est soumis aux dispositions des articles L751et suivants du Code du Travail français.

1°) Objet
La présente représentation confie à M. -·-·-·-·-·-·-·-· la vente de la totalité des articles fabriqués ou distribués par l'employeur et comprenant -·-·-·-·-·-·-·-·.

2°) Secteur
Le secteur concédé en exclusivité, comprendra les départements suivants : -·-·-·-·-·-·-·-·.

3°) Rémunération
En rémunération de ses services, Monsieur -·-·-·-·-·-·-·-· recevra une commission de -·-·-·-·-·-·-·-· % (taux unique ou divers suivant les articles) ; qui fera l'objet de relevés mensuels adressés dans la quinzaine suivant l'échéance du mois et est payée dès l'acceptation du représentant sur ces relevés. Les commissions sont dues sur tous les ordres pris ou émanant du secteur concédé (directs ou indirects), sans exception, ni réserve et elles sont acquises au représentant dès acceptation de l'ordre par l'employeur. Sauf convention entre les parties, les commissions sont acquises sur les ordres émanant des clients, même situés hors du secteur, dès lors que la livraison est effectuée sur le secteur concédé. Le taux de commission convenu comprend, outre la rémunération du représentant, le montant des charges sociales que le représentant s'engage à régler au lieu et place des établissements -·-·-·-·-·-·-·-·-· (1).

4°) Exclusivité et engagements réciproques
Le représentant s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à ne pas représenter des Maisons concurrentes. En revanche, il aura l'autorisation de représenter toute entreprise non concurrente de son choix. Il s'engage à visiter régulièrement, et aux époques les plus propices, la clientèle, qui lui est confiée, et à tenir les établissements -·-·-·-·-·-·-·-· au courant de son activité, notamment à lui faire part des réactions et des désirs de la clientèle chaque fois que cela est nécessaire. Il s'engage à apporter tous les soins à la collection qui lui est confiée. L'employeur s'engage à lui adresser, chaque année, l'attestation visée par l'agent consulaire français, qui lui est nécessaire pour se faire délivrer la carte d'identité professionnelle. L'employeur adressera au représentant le double des factures, ainsi que la correspondance avec les clients, afin de permettre à ce dernier de suivre la clientèle. Toute modification au présent contrat devra obligatoirement faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

5°) Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec faculté de résiliation sous préavis de 1 mois durant la première année, de 2 mois la deuxième année et de trois mois au-delà . Les trois premiers mois peuvent être considérés comme période d'essai. Lors de la cessation de ses services, le représentant aura droit aux commissions sur les commandes en cours, et sur les ordres résultant des échantillonnages adressés aux clients ou des prix remis avant son départ. Si l'employeur met fin au contrat, sans faute grave de la part du représentant, celui-ci aura droit à une indemnité compensant le préjudice qu'il aura subi, de ce fait.

6°) Litiges
En cas de litige concernant le présent contrat, l'affaire sera portée devant les Tribunaux, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1 de la convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968.
Le présent contrat, fait en double exemplaires prendra effet à la signature.



*(1)Le taux de commission devra être supérieur d'au moins 1,5 fois celui qui serait donné par une entreprise française.(retour)

Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs.