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L'Indemnité de non concurrence des VRP


En application de l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'employeur verse, pendant l'exécution de l'obligation de non-concurrence, une contrepartie pécuniaire spéciale dont le montant est égal à  un tiers de mois si la durée de l'interdiction de non-concurrence est inférieure ou égale à  un an.

Cette contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne des 12 dernier mois.

En pratique, il se pose souvent la question de savoir quelle est la base de calcul à  retenir, notamment s'il y a eu des arrêts de travail au cours des 12 dernier mois.

La Cour de Cassation a très concrètement répondu à  cette interrogation le 11 mai 2005.

Elle précise ainsi que l'on doit utiliser -« des mois normalement travaillés, à  l'exclusion des périodes au cours desquelles le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie. -»

En l'espèce, le salarié, un VRP exclusif, avait été victime d'un accident du travail le 15 juillet 1998, et s'est trouvé en arrêt ininterrompu jusqu'au 24 septembre 1999.

Il a fait l'objet d'un licenciement le 8 octobre 1999.

D'après la Cour de Cassation, la période à  retenir pour le calcul de l'indemnité de non-concurrence était donc celle correspondant aux 12 mois effectivement travaillés précédant le 16 juillet 1998, c'est-à -dire son arrêt de travail, soit du 16 juillet 1997 au 16 juillet 1998.

Cette précision de la Cour de Cassation a le mérite de clarifier un élément qui est parfois utilisé pour influencer à  la baisse le montant de la contrepartie financière versée, ce qui est la source de contestations de la part des VRP et, par voie de conséquence, de contentieux prud'homaux.

Désormais, ce point ne pourra plus donner lieu à  interprétation.

Cet arrêt devrait donc permettre d'éviter des contentieux sur ce sujet.

L'employeur, comme le VRP, sont désormais tenus par le principe posé.

En ce qui concerne le VRP, cette intervention permet de prévoir précisément le niveau de la contrepartie financière qui doit lui être versée durant l'exécution de la clause de non-concurrence, ce qui est au demeurant souvent une information utile lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée.

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