Le rendez-vous des Commerciaux terrain, conseils, annonces, contrats, informations, alertes mails, etc.
Catégorie voyageLes articles

La contrepartie Financière à  la clause de non concurrence des VRP


La jurisprudence de la Cour de Cassation rend obligatoire l'existence d'une contrepartie financière à  une clause de non concurrence.

A défaut, cette clause est nulle, et donc inopposable au salarié (Cass. Soc. 10 juillet 2002).

Cette règle doit être appliquée à  tous les contrats, même ceux conclus avant l'arrêt ayant affirmé cette condition de validité de la clause de non concurrence (Cass. Soc 17 décembre 2004).

Ce point ne manque d'ailleurs pas de créer des difficultés pratiques car, avant cette date, la contrepartie financière n'était pas une condition de validité.

Beaucoup d'employeur ont donc conclu avec leurs salariés des clauses de non-concurrence sans contrepartie financière, lesquelles sont devenues sans valeur à  compter de l'arrêt de 2002.

Ce principe s'applique bien évidemment aux VRP.

Toutefois, ce changement dans la jurisprudence de la Cour a eu moins d'impacts pratiques dans ce secteur parce que la convention collective des VRP prévoit depuis longtemps une contrepartie financière.

Néanmoins, cette jurisprudence de la Cour de Cassation a eu pour effet d'ouvrir la voie à  certaine revendications concernant spécifiquement les VRP.

Ainsi, un VRP qui avait démissionné, et à  qui son ancien employeur souhaitait opposer la clause de non concurrence convenue, a tenté de tirer partie de la position de la Cour de Cassation en soutenant que l'absence de mention de la contrepartie financière dans la clause de son contrat rendait celle-ci nulle.

Le VRP estimait que les termes de la convention collective, qui prévoient une contrepartie financière, ne suppléent pas au silence de son contrat de travail qui, selon lui, devait contenir cette mention en l'état de la jurisprudence de 2002.

La Cour d'Appel avait admis ce raisonnement, mais la Cour de Cassation l'a rejeté.

Elle a considéré que -« la contrepartie financière à  la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'appliquait de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à  cet accord -» (Cass. Soc 10 mars 2004).

En l'absence de contrepartie financière dans le contrat, celle prévue par la convention collective est donc applicable de plein droit dès lors que le contrat fait référence à  cette convention.

Une telle absence n'emporte pas, dans ce cas, nullité de la clause contractuelle.

La clause est valable, et le non-respect par le salarié de son obligation de non-concurrence ouvre donc droit, au bénéfice de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.

Cette jurisprudence, rendue dans le cadre de la convention collective des VRP, mais susceptible de s'appliquer chaque fois que la convention collective prévoit, au moment de la signature du contrat, une contrepartie financière à  la clause de non-concurrence, et que le contrat de travail se réfère à  cette convention, conforte la situation des employeurs, et doit inciter les VRP à  la prudence.

Les VRP doivent en effet savoir qu'en cas de rupture de leur contrat de travail contenant une clause de non- concurrence ne comportant pas de contrepartie financière, celle-ci trouvera néanmoins pleinement application dès lors que leur contrat se réfère à  la convention collective applicable, ce qui sera le plus souvent le cas.

Il est à  noter toutefois que les autres conditions de validité de la clause (limitation dans le temps, dans l'espace et quant à  l'activité) devront également être remplies conformément aux dispositions conventionnelles et à  la jurisprudence.

AVOCATS JURIS CONSEIL
www.avocats-jurisconseil.com
www.avocatjuris.ch