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La législation étrangère


Depuis l'instauration du marché unique nous sommes dans une période transitoire en ce qui concerne le régime de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Avoir des commissions supportant la TVA dépend, avant tout, de la nature du contrat qui vous lie à  l'entreprise étrangère.

Il faut être attentif à  la rédaction des contrats des collègues qui représentent des maisons étrangères. Pour les entreprises hors CEE pas de changement par rapport à  la situation d'avant 1993. Le VRP se constitue \"employeur fictif \"auprès de la CCVRP (s'il est multicarte) ou de l'URSSAF (s'il est monocarte). L'IRREP et IRPVRP (retraites complémentaires obligatoires).

Le VRP paye la totalité des charges mais est salarié fiscalement parlant (charge à  lui de faire tenir compte de cet état de fait dans le taux de commission sans TVA). Pour les entreprises dans la CEE et hors CEE, seule la situation diffère suivant le contrat. S'il s'agit d'un contrat d'Agent Commercial, l'inscription se fera auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il acquitte la totalité des charges sociales auprès des Caisses de Travailleurs non salariés et est considéré comme Profession libérale fiscalement parlant (Revenus en BNC + Taxes professionnelles).

Il reçoit un numéro de TVA du Fisc qu'il transmet à  son mandant et lui facture les commissions en HT, la TVA étant réglée par le mandant dans son pays. Soit il monte une société de représentation et fait établir un Contrat d'Agence, et devient donc salarié de sa société à  condition qu'il soit associé minoritaire. Les sommes perçues au cours de l'année < à  10 687 euros peuvent être considérées comme revenus accessoires et ne sont pas passibles de la TVA.

Une simple note de commissions au mandant est donc suffisante, sans fourniture à  ce dernier d'un n° de TVA. Administrativement et juridiquement les positions de VRP et d'Agent Commercial ne peuvent pas être exercées simultanément.

L'activité de commercial exercée en France pour le compte d'un employeur étranger

Vous souhaitez travailler pour une entreprise étrangère et conserver les avantages liés à  la position de VRP. Il existe une solution différente de celle du statut d'agent commercial et qui consiste à  adopter, en tant que VRP, la position d'employeur fictif. En effet, si l'entreprise étrangère ne souhaite pas, pour des raisons de commodités administratives, être l'interlocuteur direct de nos institutions, vous pouvez en tant que VRP vous substituer à  elle pour l'exécution des obligations lui incombant (affiliation, déclaration des rémunérations, paiement des cotisations...).

Bien entendu, vous aurez pris soin auparavant de convenir par écrit avec votre employeur étranger d'un taux de commissionnement tenant compte des nécessités d'une bonne protection sociale (en matière de retraite mais aussi de couverture décès, invalidité, incapacité de travail et de soins de santé).