Le rendez-vous des Commerciaux terrain, conseils, annonces, contrats, informations, alertes mails, etc.
Catégorie voyageLes articles

L'AC et son statut fiscal


Tenir une comptabilité (livre des dépenses et livre des recettes) en conformité avec la comptabilité des professions libérales, dont le respect est indispensable, de façon manuel ou informatique. Tenir un registre des amortissements et des immobilisations précisant pour chaque élément totalement ou partiellement, à  l'usage de la profession d'agent commercial:

  1. sa date d'acquisition ou éventuellement de mise en service
  2. son prix d'achat
  3. le détail des amortissements effectués pour chaque année. Ces documents doivent être prouvés par des pièces justificatives (factures, fiches, notes de frais...).


Vos bénéfices non commerciaux "BNC"
L'agent Commercial n'est pas soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, n'est pas considéré comme commerçant. Comme il exerce une profession indépendante. Il est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) car ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires.

Votre déclaration
Avant le 1er mars de chaque année l'agent commercial doit adresser une déclaration des BNC à  l'Inspecteur des contributions directes du lieu de l'exercice de sa profession. Outre ces obligations d'ordre comptable, concernant son régime en évaluation administrative (imprimé n° 2037) imprimé de déclaration des recettes professionnelles, ce document contient d'autres renseignements tels que ses cotisations retraite, ses charges sociales, son ou ses véhicules automobiles, ses loyers, ses commissions et l'assurance maladie.

L'administration ensuite peut vous proposer une évolution de votre bénéfice net imposable avec un temps de réflexion de 30 jours, pour vous permettre d'accepter ou de faire une contre-proposition.

Le plafond de vos recettes
Vos recettes professionnelles annuelles sont supérieures au plafond de 26 717.55 euros TTC, vous serez obligatoirement assujetti au régime de la déclaration contrôlée. L'administration permet, sauf si vous en décidez autrement, de rester au régime de l'évaluation administrative si vous dépassez pour la première fois ce plafond.

Si vos recettes sont inférieures à  ce plafond, vous pourrez opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Vous devrez pour ce faire, adresser votre demande à  l'inspecteur du lieu d'exercice de la profession une déclaration N° 2035 avant le 31 mars de chaque année. Dans le cas contraire le régime applicable est celui de l'évaluation administrative.