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Inexécution et rupture du contrat d'agence et compétence du tribunal pour juger des conséquences


Lorsque le contrat est conclu avec une entreprise française l’agent peut saisir le tribunal ou est situé le siège social de son adversaire (art 42 du code de procédure civile), ou comme il s’agit d’un litige mettant en jeu un contrat, l’agent commercial peut également saisir le tribunal du lieu ou doit s’exécuter le contrat (art 46, alinéa 2 du code de procédure civile). Il est désormais bien établi par la jurisprudence qu’il s’agit du domicile professionnel de l’agent puisque c’est là que se situe son activité.

 

Mais ce n’est pas aussi simple car de nombreuses décisions ont scindé la compétence selon que le litige concerne l’exécution du contrat (paiement de commission) pour lequel est compétent le tribunal du domicile professionnel de l’agent, ou la rupture du contrat (préavis, indemnité de cessation de contrat…) pour lequel sera compétent le tribunal du siège social du mandant.

 

Précisons que la tendance actuelle de la jurisprudence va dans le sens d’une simplification puisqu’elle admet qu’un litige ayant trait à la fois à l’exécution et à la rupture peut être jugé dans le cadre d’une seule procédure et retiens la compétence du tribunal du domicile professionnel de l’agent. Mais qu’en est-il lorsque le mandant est une entreprise étrangère et que le contrat s’exécute en France ?

 

En matière contractuelle, en application de l’article 5-1 du règlement CE n°44/201 du 22 décembre 2011 il est admis que le tribunal compétent peut être précisé par une clause attributive de compétence. Cela va alors résoudre le problème, puisque si une telle clause est interdite en droit français puisque l’agent commercial n’est pas un commerçant, elle est valable en droit international.

 

Dans le silence du contrat, il était admis par la jurisprudence que le tribunal compétent en matière de litige international est celui du domicile professionnel de l’agent commercial lorsque le litige concerne l’exécution de la prestation de service (paiement de commission) et qu’en revanche pour toutes les demandes liées à la rupture du contrat (préavis, indemnité…) la compétence est dévolue au tribunal ou se situe le siège du mandant.

 

Depuis l’arrêt Wood Floor (CJUE 11 mars 2010, aff C-19/09), lorsque le litige présente un caractère européen, le tribunal compétent est celui du lieu de l’exécution du contrat c’est à dire le domicile professionnel de l’agent que le litige concerne l’exécution ou la rupture du contrat.

 

Gageons que ces solutions identiques au niveau du droit français et du droit européen vont faciliter le contentieux mettant en cause un mandant européen et permettre d’éviter à l’avenir que les juridictions françaises pour les litiges sans élément d’extranéité résistent à la plénitude de compétence du tribunal du domicile professionnel de l’agent quelle que soit la demande.

 

 

Dina Topeza

Avocat à la Cour